05
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.
Reference
Service Public FR
Acceptation et utilisation
L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site.
Document Summary
The following sections outline the principal terms, interpretive guidance, and reference materials associated with this policy.
Section 01
Acceptation et utilisation
L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site.
Section 02
Champ d'application des services
Les services fournis par Entrepreneur Legal sont limités à des conseils juridiques et des services associés pour les entrepreneurs. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant.
Core Terms
Les modalités de paiement pour les services sont à discuter et à convenir lors de la prise de contact. Aucun paiement ne sera effectué sans accord préalable.
03
Operational Clause
Paiements et commerciaux
Les modalités de paiement pour les services sont à discuter et à convenir lors de la prise de contact. Aucun paiement ne sera effectué sans accord préalable.
04
Operational Clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients au besoin.
Policy Terms
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06
Clause de non-responsabilité
Entrepreneur Legal ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.
Reference
EU Commission
07
Primary Clause
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Document Reference
WIPO
08
Supporting Clause
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter directement via les canaux de communication fournis sur le site.
Document Reference
HCCH